5 janvier 2015
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Suppression de la prime de partage des profits

reseaux-sociauxLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 abroge, à compter du 1er janvier 2015, la disposition législative relative à la prime de partage des profits, instituée par la LFSS rectificative pour 2011.

Les débats parlementaires ont fait valoir que cette prime, destinée à être un dispositif provisoire jusqu’à la conclusion d’un accord interprofessionnel sur le partage de la valeur ajoutée, n’a pas fait la preuve de son efficacité.

Attention, dans les entreprises où la prime a été mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, l’acte juridique pouvait être à durée indéterminée. Dès lors, l’abrogation du texte ne dispense pas l’employeur de procéder à une dénonciation de l’accord ou de la décision.

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