Actu sociale, fiscale et juridique

• N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 ! 26 janvier 2012
  Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d'imposition de la quote-part de cotisation foncière des entreprises (CFE) leur revenant. Pour ne pas pénaliser les entreprises, un nouveau dégrève [...]
• Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas 25 janvier 2012
  Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernier des justifications ou des éclaircissements. Pour cela, elle lui envoie un formulaire (n° 754)  intitulé « demande de re [...]
• Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire ! 25 janvier 2012
  Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment de son renouvellement.En effet, la hausse de ce loyer ne doit pas, en principe, excéder la variation de l'indice tri [...]
• DADS : un délai exceptionnel ! 24 janvier 2012
  Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2011, les employeurs doivent effectuer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS), généralement sous forme électronique. [...]
• Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010 24 janvier 2012
  Selon le bilan tout juste dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprises), un peu moins de 60 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation [...]
• L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier ! 23 janvier 2012
  L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à ceux dont ils ont la propriété afin d'évaluer plus justement leur valeur v [...]
• Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée ! 23 janvier 2012
  L'accueil d'un apprenti suppose qu'au moins une personne, appelée « maître d'apprentissage » soit désignée au sein de l'entreprise pour s'occuper de la formation de cet apprenti et pour exercer la fonction de tuteur auprès de lui. Étant précisé que pour pouvoir être désigné comme maître [...]
• L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² ! 19 janvier 2012
  Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 es [...]
• Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines 19 janvier 2012
  Afin notamment d'encourager les créations d'emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d'exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s'implantent ou se créent dans une telle zone peuvent ainsi bénéfic [...]
• TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles 18 janvier 2012
  Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient d'un régime d'exonération, total ou partiel. [...]