Articles de : octobre 2008

Actu sociale, fiscale et juridique

• Négociation sur les salaires dans les branches professionnelles 25 mai 2012
  Jusqu'à présent, le Code du travail obligeait les branches professionnelles à ouvrir une négociation sur les salaires au moins une fois par an. Désormais, cette négociation doit s'ouvrir chaque fois que le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est infér [...]
• Quelle date d'application pour le nouveau plafonnement Scellier ? 25 mai 2012
  L'investissement « Scellier » ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 ?. Pour les investissements réalisés en 2012, cette assiette est également soumise à un second plafonnement, basé sur un prix d [...]
• Assouplissement des formalités liées à la vente d'un fonds de commerce 24 mai 2012
  La cession d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (Jal) ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Ces formalités sont destinées à informer les créanciers du vendeur de l'existence de l'opération. E [...]
• TVA sur les travaux : du nouveau pour les aménagements intérieurs et extérieurs 24 mai 2012
  Une ordonnance (n° 2011-1539) du 16 novembre 2011 a remplacé en matière d'urbanisme les notions de surface de plancher hors œuvre nette (Shon) et de surface de plancher hors œuvre brute (Shob) par la notion unique de surface de plancher de la construction. Prenant acte de cett [...]
• Retour du salarié à l'issue d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif 23 mai 2012
  Depuis l'été dernier, le Code du travail prévoit qu'un prêt de main-d'œuvre n'est pas réalisé dans un but lucratif lorsqu'une entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et [...]
• Exonération d'impôt en ZFU : plafond proratisé ! 22 mai 2012
  Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive pendant, en général, 9 ans. Exonération plafonnée, en principe, à 100 000 ? ( [...]
• Quelles sont les conditions pour qu'un héritier soit considéré comme indigne ? 21 mai 2012
  Un héritier peut être privé de ses droits successoraux lorsqu'il a commis des faits graves à l'encontre du défunt. Cette sanction, appelé indignité successorale, ne peut toutefois être prononcée que dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Celle-ci distingue, [...]
• Création d'un fichier national des « mauvais dirigeants » ! 21 mai 2012
  Jusqu'à maintenant, il n'existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer une entreprise. Grâce à la récente loi de simplification du droit, c'est désormais le cas ! Celle-ci a, [...]
• Déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires 21 mai 2012
  Depuis la loi du 21 août 2007 communément appelée « loi Tepa », l'accomplissement d'heures supplémentaires peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant varie selon l'effectif de l'entreprise. Jusqu'à présen [...]
• Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement 16 mai 2012
  Outre le paiement du loyer, le propriétaire d'un logement peut également exiger du locataire le remboursement des charges dites « locatives » correspondant à des dépenses qu'il a lui-même prises en charge. Précision :  les charges locati [...]