22 février 2012
Créer une société en toute sécurité

creation-orcomUne personne morale, quel que soit sa forme juridique, acquiert une existence juridique uniquement à compter de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, ou du registre de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Le représentant légal de la personne morale peut signer des contrats au nom de la société en cours de formation avant son immatriculation à la condition que ces actes soit repris dans un document appelé « État des actes accomplis pour le compte de la société »
Ce document confère aux actes passés une validité juridique et comptable.
La Cour de cassation vient de rappeler que les personnes agissant au nom de la société en cours de formation sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis. En revanche, si ces actes sont repris par la société au moment de son immatriculation, ils sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
ORCOM réalise une centaine de créations d’entreprises par an. Fort de notre expérience à travers notre équipe juridique nous pouvons vous accompagner dans votre projet de création en apportant à ce projet un cadre juridique adapté et sécurisé.

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