Actu sociale, fiscale et juridique

• Le régime des auto-entrepreneurs bientôt réformé ! 19 juin 2013
  Le régime des auto-entrepreneurs permet à de petits entrepreneurs de bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux. En pratique, sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d'affaires maximum permettant l'application du régime des micro-entreprises (81 500 ? pour l [...]
• « Duflot » outre-mer : les conditions d'application précisées 19 juin 2013
  Important :  le revenu du locataire à prendre en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.   [...]
• Report de la déclaration des locaux professionnels 18 juin 2013
  Les règles d'évaluation actuelles des locaux professionnels, servant principalement en matière d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière), ne permettent pas de refléter l'état actuel du marché.Une révision des valeurs locatives de ces locaux professionnels a don [...]
• Dépôt des rapports des commissaires aux comptes au greffe 17 juin 2013
  Lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les sociétés commerciales doivent joindre le rapport du commissaire aux comptes sur ces comptes ainsi que, le cas échéant, son rapport sur les comptes consolidés. Mais par mesure de simplification i [...]
• L'évaluation des salariés évaluée par la Cour de cassation ! 17 juin 2013
  Si les employeurs ont la possibilité d'évaluer régulièrement la performance individuelle de leurs salariés, les méthodes qu'ils utilisent à cet effet font, en revanche, l'objet d'un contrôle circonstancié de la part des tribunaux. Dans le collimateur des juges figure, en parti [...]
• Paiement des droits de donation par le donateur : quelles conséquences sur le plan fiscal ? 14 juin 2013
  Si les frais et droits afférents à une donation doivent, en principe, être réglés par celui qui la reçoit, le donateur peut toutefois se substituer au donataire pour leur paiement.   Et la question a été posée de savoir si la prise en charge de ces droits par le donateur const [...]
• Entreprises nouvelles : pas d'exonération en cas d'extension d'activités préexistantes 14 juin 2013
  Les entreprises créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Pour cela, l'activité de l'entreprise créée doit être réellement nouvelle et ne doit pas résulter de l'extension d'une acti [...]
• Combien ont gagné les non-salariés en 2010 ? 14 juin 2013
  Artisans, commerçants, professionnels libéraux ou chefs d'entreprise? Fin 2010, en France, ce sont près de 2,3 millions de personnes qui exercent une activité non salariée dans l'ensemble des secteurs non agricoles. L'Insee s'est penchée sur les revenus perçus par ces catégories de perso [...]
• Précisions sur la déclaration d'affectation de patrimoine de l'EIRL 13 juin 2013
  Déclaration d'affectation en cas de transfert d'activité  Enfin, le CCRCS a indiqué que lorsque l'EIRL transfère l'établissement dans lequel il exerce son activité, il est tenu d'actualiser sa déclaration d'affectation de patrimoine en déposant une déclaration modificative qui [...]
• Stock-options : n'oubliez pas d'informer l'Urssaf ! 13 juin 2013
  Les plus-values d'acquisition réalisées sur les attributions gratuites d'actions et sur les options de souscription ou d'achat d'actions (plus connues sous le nom de « stock-options ») bénéficient d'une exonération de cotisations sociales. Pour les stock-options attribuées dep [...]