Le site de l’administration française a mis en ligne une page d’information rappelant les délais de conservation des documents pour les entreprises : documents civils et commerciaux, pièces comptables, documents fiscaux, document social (société commerciale), documents concernant la gestion du personnel.
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Les sociétés soumises à l’IS sont imposables en principe à hauteur de 33 1/3% de leur bénéfice. Le projet de loi de finances rectificative envisage de majorer de 5% le montant de l’impôt dû. Néanmoins seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros seraient concernées.
Cette nouvelle imposition prendrait la forme d’une contribution exceptionnelle calculée dans les mêmes conditions que l’IS et serait acquittée en une seule fois au moment du paiement du solde de l’IS.
Cette contribution concernerait les impôts payés en 2012 et 2013 relatifs aux exercices clos en 2011 et 2012.

 La télé-déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la TVA serait généralisée pour toutes les entreprises. Les sociétés soumises à l’IS seraient ainsi tenues, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires, de télé-déclarer leur résultat à compter du 1er janvier 2013 et la TVA à compter du 1er octobre 2012.
En ce qui concerne la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée) la télé-déclaration deviendrait obligatoire à compter de 2013 pour les entreprises soumises à l’IS et 2014 pour les autres.

Le service fiscal d’ORCOM, pour faciliter ce changement, a entamé ces démarches depuis plus d’un an en proposant à ses clients de créer leur portail informatique et de procéder à leur télé-déclarations et ce avant le franchissement de ce seuil.

Notre expérience nous amène à accompagner les entreprises dans le cadrage de leurs obligations fiscales en matière de formation continue.
Tous les ans, les entreprises doivent produire une déclaration fiscale spécifique (n° 2483) à l’administration traduisant le respect de cette obligation et la consommation du budget consacré à la formation au sein de l’entreprise.
La mauvaise traduction financière de cette obligation peut entraîner une pénalité de 100 % des montants considérés, en plus du redressement (soit 2 fois le montant).

ORCOM, par son expertise, accompagne les entreprises par des missions de nature différente :
- Validation des règles d’imputabilité des actions de formation.
- Traçabilité des données financières entre le service formation, la comptabilité et la déclaration fiscale.
- Accompagnement en cas de contrôle de la DIRRECTE.
- Optimisation de la gestion du plan de formation.
- Analyse des données du logiciel formation par ACL pour en apprécier la cohérence.
- Gestion du crédit d’impôt formation.

 Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de la TVA en France est passé de 5,5 à 7%. Une augmentation qui va concerner une grande partie des produits et des services utilisés par les Français dans leur vie quotidienne. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre du redressement du déficit public.
La hausse de la TVA à 7% sur la plupart des produits qui bénéficiaient jusqu’ici du taux réduit de 5,5% devrait rapporter 1,8 milliard d’euros à l’Etat.
De très nombreux postes de dépenses sont concernés par cette augmentation : la restauration y compris les fast-food et les cantines d’entreprise, l’hôtellerie y compris les campings, les transports dont les abonnements domicile-travail et les transports scolaires, les travaux du bâtiment, les produits culturels comme les musées, la télévision payante, les spectacles.
A noter que les livres ont obtenu un délai jusqu’au 1er avril.

Tout ce qui est défini comme « vital » est en revanche épargné : les produits alimentaires, les cantines scolaires, les abonnements au gaz et à l’électricité. L’application de cette nouvelle taxation demande parfois beaucoup de subtilité. Ainsi à la boulangerie le croissant et la brioche restent à l’ancien taux de 5,5% tandis que les sandwichs et les pizzas passent à 7%.

N’hésitez pas à poser vos questions sur ce blog, notre service fiscal vous répondra dans les plus brefs délais.

ORCOM accompagne depuis de nombreuses années les différents acteurs de l’assurance santé et met en avant son savoir faire et ses compétences à travers une approche métier développée pour répondre aux exigences de nos clients et aux évolutions réglementaires.

Les mutuelles sont confrontées à des évolutions profondes avec notamment un renforcement des règles prudentielles et une entrée progressive dans la fiscalité de droit commun.

Face à ces évolutions, ORCOM est en mesure de proposer une assistance privilégiée sur les axes suivants :
- La maîtrise du contrôle interne, notamment par l’audit des systèmes d’information ou encore la mise en œuvre des comités d’audit,
- Le passage au référentiel solvabilité 2,
- L’entrée en fiscalité.

A cette occasion, ORCOM met en ligne une page dédiée au secteur de l’assurance santé, sur le site www.orcom.fr. Cette page y reprend l’ensemble de notre domaine de compétences et met à disposition la veille réglementaire établie périodiquement par son équipe dédiée.

La Taxe sur les Véhicules de Société est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de société.
Le montant de la Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale.

Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

A noter, la nouvelle loi de finance a mis fin au système dérogatoire excluant les véhicules de catégorie N1, dorénavant seuls les véhicules utilitaires sont donc exonérés.

Mais certains véhicules sont exonérés en raison de leur ancienneté ou de leur mode de fonctionnement, sont ainsi exonérés :
      ⇨ les véhicules qui fonctionnent au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel (GNV) ou du gaz liquéfié (GPL)
      ⇨ pour 50% du tarif normal de la TVS, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de super carburant et de gaz liquéfié
      ⇨ une société peut être exonérée selon l’activité qu’elle exerce. C’est le cas notamment pour certains secteurs liés à l’automobile.
Attention la TVS est à déclarer avant le 30 novembre 2011 pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Pour toute question n’hésitez pas à contacter notre équipe fiscale Orcom.

La première loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée définitivement par les parlementaires le 6 juillet 2011 et elle modifie en profondeur le mode de calcul de l’ISF.

Le bouclier fiscal étant supprimé, il s’applique une dernière fois pour le plafonnement des impôts relatifs aux revenus réalisés en 2010.

Le plus important sur cette réforme réside sur le fait que si le patrimoine déclaré est inférieur à 1 300 K€, il y a exonération d’ISF. Néanmoins si le patrimoine est supérieur à 1 300 K€ dans ce cas l’ISF est exigible mais il est calculé au-delà du plancher de 800 K€ en fonction du barème appliqué précédemment.

A partir de 2012, si le patrimoine est inférieur à 1 300 K€, il y aura toujours exonération d’ISF. Si le patrimoine est compris entre 1 300 K€ et 3 000 K€, le taux d’ISF sera de 0,25% à partir du 1er euro et au-delà de 3 000 K€ il sera de 0,5 % toujours à partir du 1er euro.

Attention la date dépôt de l’ISF est fixée au 30 septembre 2011, alors pensez y !!!

Nouveauté, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être minorés.
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, un dégrèvement transitoire a été instauré jusqu’en 2013. Il est accordé sur demande aux entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) due au titre de l’année 2010 est supérieure de 10% à la somme qui aurait été due au titre de 2010 si la TP avait perduré, ce différentiel devant être supérieur à 500€.
Le dégrèvement s’impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), puis sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année concernée.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter notre site Internet rubrique fiscale

Si le patrimoine taxable de votre foyer fiscal excédait 790 000 € au 1er janvier 2010, vous êtes en principe redevable de l’ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et devez, à ce titre, déposer une déclaration au service des impôts au plus tard le 15 juin 2010, accompagné du paiement des impôts et des pièces justificatives.

De nombreuses solutions existent permettant de réduire votre imposition (souscription au capital d’une PME par exemple)

Le service fiscal ORCOM sera à même de répondre à vos questions ou de vous donner les conseils nécessaires afin d’établir correctement votre déclaration.