En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi.
Il concerne l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme d’exploitation, et les associations, sous certaines conditions.
ORCOM informe ses clients et contacts sur les dispositions du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi et les accompagne pour l’estimation du montant du crédit d’impôt, le préfinancement, le respect du formalisme déclaratif et le suivi.
Pour en savoir plus cliquez ici pour lire notre courrier d’information et n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel ORCOM.

Les revenus mobiliers sont désormais taxés. Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe sont, depuis le 1er janvier 2013, obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et ne peuvent plus bénéficier d’une imposition forfaitaire respectivement de 21% ou de 24%.
Néanmoins pour anticiper cette taxation, il est instauré à compter de 2013 et à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, un prélèvement non libératoire de 21% pour les dividendes et 24% pour les produits de placement à revenu fixe.

Pour plus d’information, le service fiscal ORCOM se tient à votre disposition.

Les contribuables qui acquièrent ou qui font construire, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement pour le mettre en location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu fixée à 18% du prix d’acquisition du logement, ce pourcentage est porté à 29% en cas d’investissement outre-mer.

Mais attention l’octroi de cet avantage est conditionné au respect de plafonds de loyers, qui diffèrent selon la localisation du logement.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre service fiscal.

Qu’est-ce que le CICE ?

Un nouveau Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est instauré au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile (salaire annuel primes comprises). Le taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6 % pour celles versées à compter de 2014.

Le CICE est imputable sur l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté.

Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

L’équipe Patrimoine d’ORCOM, votre cabinet d’expertise comptable, d’audit et conseil, vous informe régulièrement avec Patrimoine infos sur l’actualité fiscale et patrimoniale.

Au sommaire de ce 10ème numéro toute l’actualité fiscale de ce début d’année.
Découvrez vite ce numéro en cliquant sur le lien suivant : Patrimoine infos Orcom

Bonne lecture !

Le seuil des niches fiscales a été revu à la baisse dans le projet de loi de finance 2013. Les niches fiscales sont maintenant plafonnées à 10 K€ en termes d’économie d’impôt contre 18 K€ plus 4% du revenu imposable auparavant.
Néanmoins trois niches fiscales ont été évincées de ce calcul à savoir celles relatives à  l’outre-mer (GIRARDIN), la loi Malraux et les Sofica.
Il existe donc toujours des moyens permettant la réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF, n’hésitez pas à consulter notre service fiscal et patrimonial ORCOM.

Pour recevoir par mail les actualités fiscales et patrimoniales vues par ORCOM, rendez-vous sur www.orcom.fr rubrique Recevez l’info, Patrimoine infos.

Auparavant, les dividendes versés aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS relevaient dans tous les cas du régime des revenus mobiliers et n’étaient soumis à aucune cotisation sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit désormais aux charges sociales la fraction de ces dividendes qui dépasse 10% des capitaux propres quand le dirigeant est soumis au régime des non-salariés. Auparavant, cet assujettissement ne s’appliquait qu’aux sociétés d’exercice libéral. Il s’étend donc désormais à tous les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS.
Cette mesure entraîne nécessairement des arbitrages visant à réduire le taux de prélèvement, aussi n’hésitez pas à consulter notre service fiscal ORCOM pour plus d’informations.

Le Projet de Loi de Finances 2013 prévoit de nombreuses évolutions fiscales qui concernent le revenu, le patrimoine et les entreprises. ORCOM vous donne ses conseils pour ne pas rester sur la touche en animant des réunions, dans chacun des sites ORCOM EXCOM, de fin novembre à mi-décembre 2012.
Au programme :
• Travailleur non salarié : un statut opportun ?
• Nouvelle taxation des dividendes
• Réduction de la facture fiscale
• Constitution d’un patrimoine à moindre coût fiscal (PEA, assurance vie…)
• Transmission de son patrimoine et son entreprise (plus-values, pacte Dutreil).

Pour connaître la date de réunion organisée dans le cabinet le plus proche de chez vous, contactez  votre interlocuteur ORCOM ou retrouvez toutes nos coordonnées sur www.orcom.fr

L’ équipe Patrimoine d’ORCOM, votre cabinet d’expertise comptable, d’audit et conseil, vous informe régulièrement avec Patrimoine infos sur l’actualité fiscale et patrimoniale.

Au sommaire de ce 8ème numéro :
L’actualité du premier trimestre 2012 : déclarations des revenus 2011, dates de dépôt des déclarations fiscales …
Le conseil d’Expert ORCOM : entreprises à l’impôt sur le revenu, profitez de l’exonération de plus-values professionnelles immobilières pendant qu’il est encore temps !
Un dossier Retraite : relevé de situation individuelle en ligne (RSI), le rachat de trimestres
et plus encore …!

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Bonne lecture!

Les groupes de sociétés peuvent dorénavant mutualiser le paiement de la TVA. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les groupes de sociétés peuvent opter pour un régime de consolidation du paiement et du remboursement de la TVA à leur niveau. Attention seules les entreprises soumises à l’obligation de la télé déclaration ont la faculté de bénéficier de ce dispositif.
ORCOM, fort de son expérience dans le secteur des groupes de PME saura vous aiguiller dans vos différentes déclarations.