La première loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée définitivement par les parlementaires le 6 juillet 2011 et elle modifie en profondeur le mode de calcul de l’ISF.

Le bouclier fiscal étant supprimé, il s’applique une dernière fois pour le plafonnement des impôts relatifs aux revenus réalisés en 2010.

Le plus important sur cette réforme réside sur le fait que si le patrimoine déclaré est inférieur à 1 300 K€, il y a exonération d’ISF. Néanmoins si le patrimoine est supérieur à 1 300 K€ dans ce cas l’ISF est exigible mais il est calculé au-delà du plancher de 800 K€ en fonction du barème appliqué précédemment.

A partir de 2012, si le patrimoine est inférieur à 1 300 K€, il y aura toujours exonération d’ISF. Si le patrimoine est compris entre 1 300 K€ et 3 000 K€, le taux d’ISF sera de 0,25% à partir du 1er euro et au-delà de 3 000 K€ il sera de 0,5 % toujours à partir du 1er euro.

Attention la date dépôt de l’ISF est fixée au 30 septembre 2011, alors pensez y !!!

Nouveauté, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être minorés.
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, un dégrèvement transitoire a été instauré jusqu’en 2013. Il est accordé sur demande aux entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) due au titre de l’année 2010 est supérieure de 10% à la somme qui aurait été due au titre de 2010 si la TP avait perduré, ce différentiel devant être supérieur à 500€.
Le dégrèvement s’impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), puis sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année concernée.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter notre site Internet rubrique fiscale

Si le patrimoine taxable de votre foyer fiscal excédait 790 000 € au 1er janvier 2010, vous êtes en principe redevable de l’ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et devez, à ce titre, déposer une déclaration au service des impôts au plus tard le 15 juin 2010, accompagné du paiement des impôts et des pièces justificatives.

De nombreuses solutions existent permettant de réduire votre imposition (souscription au capital d’une PME par exemple)

Le service fiscal ORCOM sera à même de répondre à vos questions ou de vous donner les conseils nécessaires afin d’établir correctement votre déclaration.

Lorsqu’ un groupe familial a détenu, au cours des 5 années précédant la cession, au moins 25% du capital de la société dont les titres sont cédés, la cession est exonérée de plus value et de prélèvements sociaux sous la seule condition qu’elle se réalise à l’intérieur du cercle familial.

La loi de finances 2010 a étendu cette mesure aux frères et sœurs du cédant. En résumé, le cercle familial est composé dorénavant du cédant, de son conjoint, des ascendants et des descendants ainsi que les frères et les sœurs.

Si le cessionnaire conserve les titres pendant une période d’au moins 5 ans, cette exonération devient définitive. Cette exonération s’applique quelque soit l’objet de la société (même les SCI soumises à l’Impôt sur les Sociétés).

Le seul inconvénient réside dans le fait que l’acquisition doit se faire par un membre du groupe familial ce qui exclut les sociétés y compris celles dites de famille. Ce qui pose la problématique de la taxation des revenus qui seront nécessaires pour rembourser l’emprunt ayant financé l’acquisition des titres.

En conclusion, lorsque ce type de montage juridique à l’intérieur du groupe familial se présente il est plus que nécessaire de faire toutes les simulations possibles afin d’observer les conséquences fiscales qui en découlent.

Pour ce faire, n’hésitez pas à consulter notre service juridique ou fiscal

Dans les semaines qui viennent chaque déclarant devra transmettre aux Impôts les éléments qui permettront de calculer la cotisation d’impôt sur le revenu qui sera à régler cette année. Pensez à vous préparer en rassemblant tous les éléments nécessaires : fiche de paie du mois de décembre récapitulant le cumul de rémunération imposable, liasse fiscale professionnelle 2009, justificatifs des dons et des rémunérations des salariés à domicile, récapitulatifs des revenus financiers, ….
Pensez aussi à demander un certificat fiscal sur le site www.impots.gouv.fr qui vous permettra non seulement de déclarer vos revenus 2009 sur Internet mais aussi de gérer votre compte fiscal personnel en ligne (demande de mensualisation, …)
Vous pouvez également faire le point sur votre situation fiscale personnelle grâce au simulateur de calcul opérationnel sur le site des Impôts afin d’ajuster votre stratégie fiscale.

Pour des questions fiscales, n’hésitez pas à solliciter notre service spécialisé.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009 doivent verser leur solde d’impôt au plus tard le 15 avril 2010.

Pensez à optimiser votre fiscalité en optant pour l’intégration fiscale par exemple. Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter notre site Internet

ORCOM éclaire vos choix : … Ne pas payer plus d’impôts que l’on doit !

Pour les sociétés assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires, le dépôt auprès des douanes, de la déclaration d’échange de biens (DEB) et, suite à la loi de finances 2010, de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intervenues en mars 2010 sont à déposer le 13 avril 2010 au plus tard.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre site Internet.

Simuler la transition pour anticiper son coût !

ORCOM met à la disposition de ses clients un simulateur et a depuis le mois de décembre informé ses clients des évolutions chiffrées prévisibles.
Les nombreux cas d’allègements et d’exonérations doivent aussi être appliqués à chaque situation…
La simulation de la CET permet de parfaire les budgets pour 2010.
L’Etat collectera 6 milliards de moins globalement mais l’analyse individuelle du coût de la CET n’en reste pas moins indispensable.

Une étude prospective des coûts à partir des bases taxables permet aussi de mesurer son évolution et d’anticiper des économies. N’oublions pas que, comme pour la taxe professionnelle, l’anticipation et la réactivité revêtent une grande importance pour l’estimation de la CET.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour ouvrir le simulateur !

Simulateur CET 2010 Orcom

Mesure phare de la loi de finances 2010, la taxe professionnelle a disparu depuis le 1er janvier 2010 pour céder sa place à la « contribution économique territoriale, CET ».
Cette réforme marque une étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l’économie française. Néanmoins, les entreprises continueront à acquitter environ les trois quarts du montant de l’actuelle taxe professionnelle.
Cet allègement est donc qu’une première étape en faveur de la compétitivité car il reste relatif :

• Le montant de cet impôt, qui pourra représenter encore jusqu’à 3% de la valeur ajoutée des entreprises, est très supérieur aux niveaux observés dans les pays étrangers.
• La réforme retenue est complexe et comporte de nombreuses difficultés, notamment en matière d’obligations déclaratives pour les TPE et PME.
• Surtout, cette réforme est désavantageuse pour les entreprises réalisant de fortes valeurs ajoutées car la CET repose sur la somme de deux impôts distincts :
  - la cotisation foncière des entreprises
  - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Orcom toujours soucieux de donner un conseil précis et immédiat à ses clients afin de permettre aux entreprises de s’adapter au plus tôt à la conjoncture, s’investit en procédant à une évaluation prévisionnelle systématique de cette contribution pour l’ensemble de ses clients et en participant à diverses réunions.
C’est dans cette optique que Nicolas CAUQUIS, Expert comptable et Associé du cabinet Orcom Blois, interviendra au « petit déjeuner/conférence » organisé par le MEDEF 41, le jeudi 28 janvier 2010, à l’hôtel Mercure de Blois.

Cette rencontre permettra de répondre aux interrogations des chefs d’entreprises et notamment de les renseigner sur les principaux mécanismes, les seuils d’imposition, les éventuels allègements, les incidences sur l’entreprise, …

A vos agendas …

D’autres réunions sont programmées dans les différents cabinets Orcom:
- Blois : 08/02/2010 à 14h et 17h30
- Orléans: 10/02/2010 à 18h
- Paris : 11/02/2010 à 17h30
- Besancon : 22/02/2010 à 18h
- Valdahon : 23/02/2010 à 8h30
- Fontainebleau : 16/02/2010 à 9h
- Melun : 16/02/2010 à 10h
- Sully sur Loire : 22/02/2010 à 14h et 17h
- Tours : 25 /02/ 2010 à 17h
- Montargis : 25/02/2010 à 17h30
- Villemandeur: 02/03/2010 à 18h (hotel Ibis)

La TVA est passée depuis le 1er juillet 2009 de 19,6% à 5,5% dans le secteur de la restauration (sauf pour les alcools).
Le Président de la République souhaite que cette aide se répercute directement sur les prix, mais tous les restaurateurs ne joueront pas le jeu. Cette mesure très attendue coûtera à l’Etat 2,35 milliards d’euros.

La baisse de la TVA doit se répercuter intégralement. La solution la plus couramment choisie étant 1/3 sur le prix et 2/3 pour augmenter les salaires, pour embaucher et se moderniser.

Cette nouvelle mesure relance donc le pouvoir d’achat en dynamisant un secteur très durement touché par la crise.

Alors profitons-en, et bon appétit bien sûr !