Articles de la catégorie 'Juridique'
Le site de l’administration française a mis en ligne une page d’information rappelant les délais de conservation des documents pour les entreprises : documents civils et commerciaux, pièces comptables, documents fiscaux, document social (société commerciale), documents concernant la gestion du personnel.
Cliquez ici pour vous rendre sur la page
Choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut vous permettre de répondre à l’une de vos principales préoccupations : protéger votre patrimoine personnel sans avoir à créer de société.
Mais ce statut est-il bien adapté à votre situation ? Quelles en sont les conséquences juridiques, fiscales ou encore sociales ? Pour vous accompagner au mieux dans votre projet de création, vos experts Orcom se tiennent à votre disposition.
Le choix de ce statut entraîne un certain nombre d’obligations, tant au niveau comptable que juridique, et peut avoir d’importantes conséquences au niveau social et fiscal que les équipes Orcom sont à même de mesurer et de traiter.
Nous nous engageons à vous accompagner dans le choix de ce statut et le suivi des obligations en découlant, afin d’assurer au mieux votre sécurité !
Plus d’infos sur www.orcom.fr !
Découvrez les deux nouvelles vidéos produits conseils présentées par nos spécialistes sur le site orcom.fr :
” Comment manager une fusion ou un apport partiel d’actifs ? ” par Christèle JAIRE, consultante en droit des sociétés, et Olivier DUPUY, directeur de mission à ORCOM Orléans, nous décrit ” Comment développer les compétences humaines avec une formation adaptée à l’entreprise ? ”
N’hésitez pas à visionner et à faire découvrir les vidéos déjà en ligne dans les rubriques Gestion du patrimoine, Organisation, Gestion du personnel et Juridique des Produits Conseils !
D’autres sont à venir …
La loi introduisant l’ EIRL vient d’être adoptée. Ainsi, en principe dès le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel pourra, par une simple déclaration, affecter une partie de son patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Les créanciers impayés ne pourront ainsi agir que sur les biens qu’il aura affectés à son activité professionnelle.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre site Internet ou notre page Facebook
Après Linda Fadier, responsable du service juridique d’ORCOM comme premier rôle pour le lancement du projet de réalisation de 20 vidéos de présentation de produits conseils ORCOM (cf article du 3 mai 2010), les nominés sont pour la première série :
· Christelle JONDEAU, service juridique, pour la constitution d’une société
· Pierre GRIVOT, service social, pour la représentation du personnel, l’intéressement et la participation
· Xavier BOUTARD, directeur de mission, pour l’audit de contrôle des traitements et fichiers informatiques
ORCOM éclaire vos choix en 1 minute ! Retrouvez vos conseillers en vidéo sur le site Internet ORCOM, sur les pages des produits conseils citées ci-dessus, et sur la page Facebook d’ ORCOM
Lorsqu’ un groupe familial a détenu, au cours des 5 années précédant la cession, au moins 25% du capital de la société dont les titres sont cédés, la cession est exonérée de plus value et de prélèvements sociaux sous la seule condition qu’elle se réalise à l’intérieur du cercle familial.
La loi de finances 2010 a étendu cette mesure aux frères et sœurs du cédant. En résumé, le cercle familial est composé dorénavant du cédant, de son conjoint, des ascendants et des descendants ainsi que les frères et les sœurs.
Si le cessionnaire conserve les titres pendant une période d’au moins 5 ans, cette exonération devient définitive. Cette exonération s’applique quelque soit l’objet de la société (même les SCI soumises à l’Impôt sur les Sociétés).
Le seul inconvénient réside dans le fait que l’acquisition doit se faire par un membre du groupe familial ce qui exclut les sociétés y compris celles dites de famille. Ce qui pose la problématique de la taxation des revenus qui seront nécessaires pour rembourser l’emprunt ayant financé l’acquisition des titres.
En conclusion, lorsque ce type de montage juridique à l’intérieur du groupe familial se présente il est plus que nécessaire de faire toutes les simulations possibles afin d’observer les conséquences fiscales qui en découlent.
Pour ce faire, n’hésitez pas à consulter notre service juridique ou fiscal
ORCOM lance un projet de réalisation de 20 vidéos afin de dynamiser sa communication produits.
C’est Linda Fadier, responsable du service juridique d’ORCOM, qui a joué le premier rôle, afin de présenter les avantages pour un dirigeant d’entreprise de déléguer son secrétariat juridique à un spécialiste, ainsi que les avantages de l’intégration du conseil au sein d’un cabinet.
Résultat : ORCOM éclaire vos choix en 1 minute sur le site Internet, page du produit conseil “secrétariat juridique annuel” et sur la page facebook d’ ORCOM
A suivre …
Visionnez maintenant !
La loi prévoit que les agréments des OPCA pourront être reconsidérés, voire retirés si les réorganisations ne sont pas menées d’ ici 2012. Autant dire qu’ il est urgent de lancer les programmes de refonte. “Comme dans toute opération de rapprochement, poursuit Serge Aubailly, il faut être conseillé par des professionnels capables de juger de l’incidence de chaque engagement. Cela se traduit notamment par l’évaluation des apports, les mutations d’immeubles, l’arbitrage des coûts, la rédaction d’actes ou encore le suivi des calendriers“.
Il faut donc des spécialistes du secteur non marchand, mais aussi des juristes qui maîtrisent les fusions, les dévolutions, et plus particulièrement les enjeux politiques et stratégiques qui en découlent. Les négociations paritaires appellent le respect mutuel et la connaissance des différents statuts sociaux qui vont être confrontés. Conventions collectives, droits acquis ou intéressement, toutes ces notions font appel à des spécialistes de la finance, de la gestion sociale autant que du droit de la formation.
En cela, ORCOM saura faire les audits de faisabilité et d’harmonisation, pour analyser et comprendre les besoins des parties avant d’en accompagner les mouvements.
A suivre …
La loi de novembre 2009 relative à la formation professionnelle contraint certains OPCA à modifier leur organisation, voire leurs structures. Les regroupements qui vont s’opérer dans les prochains mois ne seront pas sans risques, et les organismes concernés devront être accompagnés par des spécialistes de la finance, de l’organisation et du droit.
En cela, le cabinet ORCOM devrait logiquement jouer son rôle de conseil. Spécialiste d’un grand nombre de secteurs, industriel, marchand, associatif… il est déjà très avisé en la matière. “Nous avons en interne toutes les compétences pour cela et nous nous sommes préparés pour des missions d’accompagnement“, explique son Directeur Général Serge Aubailly.
Déjà commissaire aux comptes ou expert comptable d’une vingtaine d’OPCA ou opérateurs du secteur, ORCOM s’est fait une spécialité de la gestion des organismes collecteurs et reste à ce jour un des opérateurs majeurs en la matière en France.
A suivre …
Acquérir sa résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI (Société Civile Immobilière) peut présenter certains avantages. Néanmoins, certaines contraintes dont il faut tenir compte sont à anticiper avant le montage de l’opération :
Des avantages certains …
- permet de modifier les règles de détention de l’immeuble : pour les époux séparés de biens, les partenaires pacsés séparatistes ou les concubins. La résidence principale suit les règles définies par les seuls statuts.
- outil d’optimisation de la transmission aux enfants : donation du vivant des ascendants aux ascendants avec réserve d’usufruit.
- pour les concubins :
. permet d’éviter les blocages de l’indivision en cas de retrait de l’un des concubins.
. rempart contre l’éviction et l’indivision en cas de décès (notamment SCI assortie d’un achat croisé usufruit – nue propriété permet au survivant de conserver le logement).
… mais quelques inconvénients !
- contraintes de gestion lourdes et coûteuses.
- solution neutre fiscalement en terme d’Impôt sur le Revenu, de Plus-Value immobilière ou encore d’ISF (notamment les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles).
- en cas de divorce : la dissolution de la SCI n’est pas forcément concomitante à celle du régime matrimonial ; les règles du droit des sociétés sont moins protectrices.
- pour le couple marié ou pacsé : les droits temporaire et viager au logement du conjoint sont écartés en cas de détention indirecte de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI.
