Actu sociale, fiscale et juridique

• Barème kilométrique : les voitures électriques finalement concernées 23 mai 2013
  Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent utiliser le barème kilométrique publié par l'administration fiscale pour évaluer forfaitairement leurs frais de déplacement correspondant à l'usage professionnel qu'ils font d'un véhicule, à condition qu'ils ne comptabilisent pas [...]
• ISF : une nouvelle définition pour les véhicules de collection ! 23 mai 2013
  Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent intégrer dans le calcul de leur ISF l'ensemble des biens, droits et valeurs composant leur patrimoine. Mais certains biens font toutefois l'objet d'une exonération. C'est le cas notamment des objets d'art, de collection [...]
• Informatique et libertés au travail : les bonnes pratiques 22 mai 2013
  À l'occasion de la 7e journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis à disposition sur son site internet cinq fiches thématiques afin d'expliquer aux employeurs et aux salariés les r [...]
• Pénalités de retard entre professionnels : nouvelle baisse du taux Refi 22 mai 2013
  Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 0,75 % à 0,50 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard de paiement. En effet, lorsqu'aucun taux n'est prévu dans leurs conditions générales de vente (CGV), les entreprises doi [...]
• Création d'un syndicat pour les TPE 21 mai 2013
  Un programme d'actions Parmi ses revendications prioritaires, TPE Syndicat réclame notamment un audit du RSI, un alignement des régimes de retraites du privé sur celui du public, la remise en place de la défiscalisation des heures supplémentaires et, plus largement, une plus g [...]
• Pour un associé, faire concurrence à sa société, c'est possible ! 17 mai 2013
  Sauf si une clause le lui interdit, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut parfaitement exercer une activité concurrente de celle de sa société. C'est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation dans une affaire où l'un des associés fondateurs d'une S [...]
• Quelle réduction d'impôt pour les dons versés en vue du financement de la vie politique ? 16 mai 2013
  Les dons consentis par un contribuable pour le financement de certaines campagnes électorales ou d'un parti politique, ainsi que les cotisations versées aux partis ou groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Réduction égale à 66 % du montant des sommes [...]
• Pas d'acquisition de droits à congés payés pour les salariés malades ! 16 mai 2013
  Les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Afin que certaines absences du travail ne réduisent pas ce droit à congés payés, le Code du travail assimile ces absences à des périodes de travail effectif. Ainsi, par exemple [...]
• Déclaration de résultats : pas de saisie directe en ligne ! 15 mai 2013
  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2012 doivent télédéclarer leurs résultats au plus tard le 18 mai prochain. À cette occasion, l'administration fiscale vient de rappeler que la téléprocédure devait nécessairem [...]
• IJSS maternité et maladie : des changements pour les employeurs 14 mai 2013
  Subrogation automatique Lorsque vous procédez à un maintien de salaire suite à un arrêt maladie ou un congé de maternité, vous pouvez être subrogé dans les droits du salarié aux IJSS, c'est-à-dire les percevoir vous-même. Toutefois, dans certains cas, cette subrogation n'est p [...]