Acquérir sa résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI (Société Civile Immobilière) peut présenter certains avantages. Néanmoins, certaines contraintes dont il faut tenir compte sont à anticiper avant le montage de l’opération :
Des avantages certains …
- permet de modifier les règles de détention de l’immeuble : pour les époux séparés de biens, les partenaires pacsés séparatistes ou les concubins. La résidence principale suit les règles définies par les seuls statuts.
- outil d’optimisation de la transmission aux enfants : donation du vivant des ascendants aux ascendants avec réserve d’usufruit.
- pour les concubins :
. permet d’éviter les blocages de l’indivision en cas de retrait de l’un des concubins.
. rempart contre l’éviction et l’indivision en cas de décès (notamment SCI assortie d’un achat croisé usufruit – nue propriété permet au survivant de conserver le logement).
… mais quelques inconvénients !
- contraintes de gestion lourdes et coûteuses.
- solution neutre fiscalement en terme d’Impôt sur le Revenu, de Plus-Value immobilière ou encore d’ISF (notamment les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles).
- en cas de divorce : la dissolution de la SCI n’est pas forcément concomitante à celle du régime matrimonial ; les règles du droit des sociétés sont moins protectrices.
- pour le couple marié ou pacsé : les droits temporaire et viager au logement du conjoint sont écartés en cas de détention indirecte de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI.
Le 4 avril 2009 à 10 h 28 min
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