Actu sociale, fiscale et juridique

• Taux de l'intérêt légal 2012 9 février 2012
  Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012, contre 0,38 % en 2011. En baisse depuis plusieurs années (0,65 % en 2010, 3,79 % en 2009), il opère donc une légère remontée. Ce taux sert notamment à calculer, en l'absence de stipulations conventionnelles, les i [...]
• Déduction des travaux de mise aux normes des équipements 8 février 2012
  Pour être en conformité avec les normes de sécurité, les entreprises peuvent être amenées à engager des travaux d'adaptation sur les équipements inscrits à l'actif de leur bilan. La question s'est posée de savoir si ces dépenses devaient être qualifiées de charges et pouvaient donc être [...]
• Tenues de travail : une contrepartie est-elle obligatoire ? 8 février 2012
  Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés doivent parfois revêtir une tenue de travail spécifique. Or le Code du travail prévoit que le port d'une tenue de travail peut ouvrir droit à une contrepartie financière ou sous forme de repos. Toutefois, cette contr [...]
• N'oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel ! 7 février 2012
   Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d'impôt sur le revenu d'au moins 342 ? en 2011 et qui n'ont pas adhéré au système du paiement mensuel de cet impôt devront verser leur premier tiers provisionnel d'impôt sur le revenu au plus tard le mercredi 15 février 2012. Etant préci [...]
• Le délai pour demander le nouveau dégrèvement de CFE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 ! 7 février 2012
  Pour bénéficier du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) lié à l'augmentation de la part de CFE revenant aux syndicats de communes, les entreprises éligibles doivent déposer une demande pour chacune des deux années concernées, à savoir [...]
• Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt ! 6 février 2012
  Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d'imposition, qui souhaite désormais exercer sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), que cette tr [...]
• Travail dissimulé : information du donneur d'ordre 6 février 2012
  Le Code du travail prévoit que lorsqu'une personne (appelée « le donneur d'ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d'au moins 3 000 ?, [...]
• EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité 6 février 2012
  Biens nécessaires à l'activité Pour rappel, pour adopter le statut d'EIRL, l'entrepreneur doit simplement déposer une déclaration d'affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s'immatriculer (au RCS s'il est commerçant, au ré [...]
• Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ? 2 février 2012
  Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à-dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un contrat [...]
• Le paiement fractionné des droits de succession 2 février 2012
  Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps. Dans ce cas, les droits sont acquittés en plusieurs versement égaux dont le premier a lieu e [...]