Actu sociale, fiscale et juridique

• Projet de loi de finances rectificative pour 2012 17 février 2012
  Cessions d'actions et droits d'enregistrement Le calcul des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions a été modifié par la loi de finances pour 2012, le taux proportionnel de 3 %, plafonné à 5 000 ?, ayant été remplacé par un barème progressif par tranches san [...]
• Accélération du calendrier de la réforme des retraites 16 février 2012
  La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé progressivement de 60 à 62 ans la possibilité de départ à la retraite avec ou sans décote, et de 65 à 67 ans l'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation de l'assuré [...]
• Le statut d'EIRL ne séduit pas les créateurs d'entreprises 16 février 2012
  Entré en application le 1er janvier 2011, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne fait visiblement pas recette. En effet, sur l'ensemble des entreprises individuelles créées en 2011, 4 520 seulement ont adopté ce nouveau statut, soit moins de 1,5 % ! [...]
• Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux ! 16 février 2012
  Des parents peuvent être amenés à aider leurs enfants en leur louant un logement dont ils sont propriétaires à un loyer manifestement inférieur au prix du marché. Dans ce cas, si le bail stipulé entre les parties est bien valable, les propriétaires peuvent toutefois subir un r [...]
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus ! 15 février 2012
  Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les fr [...]
• L'aide à l'embauche TPE refait surface ! 15 février 2012
  Les pouvoirs publics viennent de réactiver l'aide à l'embauche TPE, qui avait été mise en place du 4 décembre 2008 au 30 juin 2010. Ils ont toutefois réaménagé quelque peu ce dispositif exceptionnel. En effet, si cette aide financière temporaire, destinée à compenser les charg [...]
• Évaluation des biens dans le cadre d'une succession 14 février 2012
  Les héritiers sont, en principe, taxés aux droits de succession selon la valeur réelle des biens du défunt au jour du décès. Ce système de calcul peut être défavorable aux héritiers recevant un bien dont la valeur va baisser en raison d'événements ayant lieu après la transmission. [...]
• Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix ! 13 février 2012
  Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées (Selas), les statuts peuvent prévoir l'émission d'actions à droit de votes multiples. [...]
• Simplification de l'enregistrement du contrat d'apprentissage 13 février 2012
  Les formalités liées à l'enregistrement des contrats d'apprentissage viennent d'être simplifiées par un décret pris en fin d'année dernière. Comme auparavant, l'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage, accompagné du visa du directeur du centre de formation des ap [...]
• Cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel 10 février 2012
  Par un cautionnement, une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne ou d'une entreprise au cas où celle-ci serait défaillante. Lorsqu'un particulier se porte caution au profit d'un créancier professionnel et que cet acte est établi sous seing privé, c'est-à-dire [...]