Les sociétés soumises à l’IS sont imposables en principe à hauteur de 33 1/3% de leur bénéfice. Le projet de loi de finances rectificative envisage de majorer de 5% le montant de l’impôt dû. Néanmoins seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros seraient concernées.
Cette nouvelle imposition prendrait la forme d’une contribution exceptionnelle calculée dans les mêmes conditions que l’IS et serait acquittée en une seule fois au moment du paiement du solde de l’IS.
Cette contribution concernerait les impôts payés en 2012 et 2013 relatifs aux exercices clos en 2011 et 2012.

 La télé-déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la TVA serait généralisée pour toutes les entreprises. Les sociétés soumises à l’IS seraient ainsi tenues, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires, de télé-déclarer leur résultat à compter du 1er janvier 2013 et la TVA à compter du 1er octobre 2012.
En ce qui concerne la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée) la télé-déclaration deviendrait obligatoire à compter de 2013 pour les entreprises soumises à l’IS et 2014 pour les autres.

Le service fiscal d’ORCOM, pour faciliter ce changement, a entamé ces démarches depuis plus d’un an en proposant à ses clients de créer leur portail informatique et de procéder à leur télé-déclarations et ce avant le franchissement de ce seuil.

 Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de la TVA en France est passé de 5,5 à 7%. Une augmentation qui va concerner une grande partie des produits et des services utilisés par les Français dans leur vie quotidienne. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre du redressement du déficit public.
La hausse de la TVA à 7% sur la plupart des produits qui bénéficiaient jusqu’ici du taux réduit de 5,5% devrait rapporter 1,8 milliard d’euros à l’Etat.
De très nombreux postes de dépenses sont concernés par cette augmentation : la restauration y compris les fast-food et les cantines d’entreprise, l’hôtellerie y compris les campings, les transports dont les abonnements domicile-travail et les transports scolaires, les travaux du bâtiment, les produits culturels comme les musées, la télévision payante, les spectacles.
A noter que les livres ont obtenu un délai jusqu’au 1er avril.

Tout ce qui est défini comme « vital » est en revanche épargné : les produits alimentaires, les cantines scolaires, les abonnements au gaz et à l’électricité. L’application de cette nouvelle taxation demande parfois beaucoup de subtilité. Ainsi à la boulangerie le croissant et la brioche restent à l’ancien taux de 5,5% tandis que les sandwichs et les pizzas passent à 7%.

N’hésitez pas à poser vos questions sur ce blog, notre service fiscal vous répondra dans les plus brefs délais.

Visionnez la nouvelle vidéo Orcom qui présente en 2 minutes le groupe Orcom, avec ses 400 collaborateurs, ses implantations en Région Centre, Ile-de-France, Bourgogne et Franche Comté et son appartenance au groupement Eurus. Retrouvez l’étendue des offres conseils Orcom en expertise comptable, audit, gestion et finances, organisation mais aussi en conseil juridique, patrimonial, fiscal, et les différents secteurs et types d’entreprises qu’Orcom accompagne.

Découvrez ci-dessous la vidéo Orcom !

L’évolution du contrôle interne !

La combinaison de plusieurs facteurs amènent les OPCA à revoir les modalités de mise en oeuvre de leur contrôle interne, et notamment :
- la progression du volume de collecte
-la taille de la structure et la progression de l’effectif salarié de l’OPCA
- des contrôles externes de l’OPCA plus nombreux

ORCOM vous accompagne dans cette évolution par :
- définition des procédures et rédaction du manuel de fonctionnement
- audit des procédures
- audit des transactions au second degré
- traitements informatiques selectifs

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables vient d’adopter un nouveau référentiel normatif et déontologique des missions de l’expert-comptable conforme aux pratiques internationales qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012.
Le nouveau référentiel normatif devrait comprendre deux nouvelles transpositions : la norme applicable à la mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues et celle relative à la mission de compilation de comptes, cette dernière ayant un champ d’application limité dans le contexte national.
Il comprendra également la transposition de la norme internationale traitant de la maitrise de la qualité des missions au sein des cabinets ; cette norme constitue un des piliers du cadre de référence et se situe après le Code de déontologie dans la hiérarchie des textes applicables aux missions de l’expert-comptable.
Ce référentiel permettra de se conformer aux pratiques internationales et au droit communautaire et ainsi le périmètre d’intervention de l’expert-comptable s’ouvrira au-delà de la France.
ORCOM déjà certifié iso 9001 (version 2008) depuis de nombreuses années est prêt pour offrir à ses clients ces prestations.

 Le Carrefour des Métiers se déroulera le 17 novembre à partir de 13h à la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion d’Orléans.
Une trentaine d’entreprises et de collectivités locales seront présentes pour proposer aux étudiants de Licence et de Master des stages allant de quelques semaines à plusieurs mois.
Orcom sera présent afin de recueillir des CV et ainsi proposer des stages en comptabilité et en audit, bien sûr, mais aussi en droit des sociétés, et en droit social.

L’occasion de se constituer un réseau de contacts professionnels voire de décrocher un stage ou un entretien…Etudiants, munissez-vous de votre CV !

ORCOM accompagne depuis de nombreuses années les différents acteurs de l’assurance santé et met en avant son savoir faire et ses compétences à travers une approche métier développée pour répondre aux exigences de nos clients et aux évolutions réglementaires.

Les mutuelles sont confrontées à des évolutions profondes avec notamment un renforcement des règles prudentielles et une entrée progressive dans la fiscalité de droit commun.

Face à ces évolutions, ORCOM est en mesure de proposer une assistance privilégiée sur les axes suivants :
- La maîtrise du contrôle interne, notamment par l’audit des systèmes d’information ou encore la mise en œuvre des comités d’audit,
- Le passage au référentiel solvabilité 2,
- L’entrée en fiscalité.

A cette occasion, ORCOM met en ligne une page dédiée au secteur de l’assurance santé, sur le site www.orcom.fr. Cette page y reprend l’ensemble de notre domaine de compétences et met à disposition la veille réglementaire établie périodiquement par son équipe dédiée.

La Taxe sur les Véhicules de Société est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de société.
Le montant de la Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale.

Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

A noter, la nouvelle loi de finance a mis fin au système dérogatoire excluant les véhicules de catégorie N1, dorénavant seuls les véhicules utilitaires sont donc exonérés.

Mais certains véhicules sont exonérés en raison de leur ancienneté ou de leur mode de fonctionnement, sont ainsi exonérés :
      ⇨ les véhicules qui fonctionnent au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel (GNV) ou du gaz liquéfié (GPL)
      ⇨ pour 50% du tarif normal de la TVS, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de super carburant et de gaz liquéfié
      ⇨ une société peut être exonérée selon l’activité qu’elle exerce. C’est le cas notamment pour certains secteurs liés à l’automobile.
Attention la TVS est à déclarer avant le 30 novembre 2011 pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Pour toute question n’hésitez pas à contacter notre équipe fiscale Orcom.

ORCOM a été retenu dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur concernant l’audit des CFA de la Région. Cette mission, qui s’inscrit dans la continuité de la mission déjà réalisée sur les exercices 2007 à 2009, conduit à auditer l’ensemble des Centres Formation d’Apprentis de la région au rythme d’un tiers par année. 
Outre le suivi des préconisations formulées lors du précédent audit et la réalisation d’un état des lieux juridique/RH/financier/organisationnel et d’activité, l’étude sera étendue aux partenaires pédagogiques des CFA sans murs ayant conventionné avec les centres de formation d’apprentis. 
Les équipes d’audit auront notamment à évaluer le système de remontée d’informations mis en place entre le CFA et ses partenaires pédagogiques (UFA, antennes ou annexes) et le niveau de transparence en matière de coût de sous traitance. 
La mission sera suivie par Valentin Doligé, expert-comptable associé et Xavier Boutard, directeur de mission, et associera l’ensemble de l’équipe “apprentissage” du groupe ORCOM.