Actu sociale, fiscale et juridique

• Barèmes des frais kilométriques 2011 23 février 2012
  L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour l'imposition des revenus 2011. Ces barèmes sont identiques à ceux utilisés pour l'imposition des revenus 2010, aucune réévaluation n'ayant eu [...]
• Déclaration d'accident du travail : un nouveau formulaire ! 22 février 2012
  Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail intitulé « déclaration d'accident du travail ou d'accident du trajet » (Cerfa n° 14463*01) est mis à disposition des employeurs. Plus complet que le précédent, ce formulaire comporte en particulier une [...]
• Cession de parts sociales : attention aux clauses de non-concurrence trop restrictives ! 22 février 2012
  Le contrat de cession de parts sociales ou d'actions d'une société peut comporter une clause interdisant à l'associé cédant d'exercer une activité concurrente de celle de la société dont il se retire. Précision :  en cas de non-respect d [...]
• Cotisations des professionnels libéraux 21 février 2012
  Cotisations de retraite complémentaire Section professionnelle Cotisationannuelle2012* Caisse Experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes  - Classe A [...]
• Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ? 21 février 2012
  En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d'un bien tout en conservant son usufruit. Le nu-propriétaire ne devenant plein propriétaire du bien transmis qu'au décès de [...]
• Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ? 20 février 2012
  Pluralité de taux Lorsqu'une facture nécessite l'application de différents taux de TVA, l'entreprise doit ventiler les recettes correspondant à chaque taux. L'opération étant, à défaut, passible du taux le plus élevé dans son intégralité. [...]
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012 17 février 2012
  Cessions d'actions et droits d'enregistrement Le calcul des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions a été modifié par la loi de finances pour 2012, le taux proportionnel de 3 %, plafonné à 5 000 ?, ayant été remplacé par un barème progressif par tranches san [...]
• Accélération du calendrier de la réforme des retraites 16 février 2012
  La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé progressivement de 60 à 62 ans la possibilité de départ à la retraite avec ou sans décote, et de 65 à 67 ans l'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation de l'assuré [...]
• Le statut d'EIRL ne séduit pas les créateurs d'entreprises 16 février 2012
  Entré en application le 1er janvier 2011, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne fait visiblement pas recette. En effet, sur l'ensemble des entreprises individuelles créées en 2011, 4 520 seulement ont adopté ce nouveau statut, soit moins de 1,5 % ! [...]
• Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux ! 16 février 2012
  Des parents peuvent être amenés à aider leurs enfants en leur louant un logement dont ils sont propriétaires à un loyer manifestement inférieur au prix du marché. Dans ce cas, si le bail stipulé entre les parties est bien valable, les propriétaires peuvent toutefois subir un r [...]