Actu sociale, fiscale et juridique

• PEL : une restitution d'une partie des prélèvements sociaux est possible ! 1 juin 2012
  La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a aménagé le régime juridique et fiscal du plan d'épargne logement (PEL). Les changements apportés ont concerné principalement les conditions d'imposition aux prélèvements sociaux des plans ouverts à compter du 1er mars 2011. [...]
• Éthylotest obligatoire dans les véhicules ! 1 juin 2012
  Après le triangle de pré-signalisation et le gilet « jaune » de sécurité, l'éthylotest ! À compter du 1er juillet prochain, les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, autocar, motocyclette), à l'exclusion d'un cyclomoteur, devront détenir un éthylotest non usagé e [...]
• Contrôle Urssaf : les points déjà vérifiés ne peuvent plus être à nouveau contrôlés ! 1 juin 2012
  L'employeur confronté à un contrôle Urssaf a notamment la possibilité d'opposer à l'Urssaf sa décision implicite. En effet, le Code de la Sécurité sociale permet à l'employeur qui subit un nouveau contrôle Urssaf d'opposer à cet organisme, sous certaines conditions, son accord tacite sur [...]
• Création du titre d'artisan qualifié 31 mai 2012
  Actuellement, une personne peut être immatriculée au répertoire des métiers et exercer une activité artisanale ne requérant pas de qualification professionnelle sans pour autant être artisan. Lorsqu'elle souhaite porter ce titre, ainsi que celui d'artisan d'art, de maître artisan ou de m [...]
• Cession d'entreprise ou d'immobilisation : une imposition alourdie ! 30 mai 2012
  Lorsqu'un entrepreneur individuel décide de céder certains éléments d'actif, ou bien de transmettre son entreprise, les plus-values réalisées à cette occasion relèvent du régime des plus-values professionnelles. Dans ce cadre, il convient de distinguer les plus-values à court terme, réal [...]
• Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels 30 mai 2012
  L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Dans ce cadre, le Code du travail lui impose de recenser dans un document, appelé « document unique », les risques présents dans l'entreprise et auxquels peuv [...]
• Du nouveau en matière de télétravail 29 mai 2012
  Jusqu'à présent, le télétravail était régi en droit français par un accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005, étendu par un arrêté ministériel du 9 juin 2006. Cet accord n'était cependant applicable qu'aux entreprises appartenant aux secteurs professionn [...]
• Négociation sur les salaires dans les branches professionnelles 25 mai 2012
  Jusqu'à présent, le Code du travail obligeait les branches professionnelles à ouvrir une négociation sur les salaires au moins une fois par an. Désormais, cette négociation doit s'ouvrir chaque fois que le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est infér [...]
• Quelle date d'application pour le nouveau plafonnement Scellier ? 25 mai 2012
  L'investissement « Scellier » ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 ?. Pour les investissements réalisés en 2012, cette assiette est également soumise à un second plafonnement, basé sur un prix d [...]
• Assouplissement des formalités liées à la vente d'un fonds de commerce 24 mai 2012
  La cession d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (Jal) ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Ces formalités sont destinées à informer les créanciers du vendeur de l'existence de l'opération. E [...]