Avec le projet de décret les contours de la réforme des OPCA de la formation prennent de la dimension.
- Les missions des OPCA s’élargissent par une implication dans la stratégie de l’entreprise et dans des partenariats avec l’Etat.
- Une convention triennale d’objectif devient la feuille de route avec une publication des résultats annuelle.
- Une gestion distincte du plan des entreprises de 10 à 50 salariés est mise en place.
- Des frais de gestion limitativement énumérés mettant en valeur le fonctionnement de proximité, avec une répartition des charges en fonction des collectes sauf accord particulier.
- De nouvelles règles de plafonnement des frais et de calcul des disponibilités excédentaires à préciser par arrêté.
- Un rôle renforcé pour le commissaire aux comptes qui doit attester :
- L’état statistique et financier annuel.
- Le rapport de gestion qui doit faire état notamment des mesures de contrôle interne et des procédures destinées a fiabiliser l’emploi des fonds.
- Le rapport du commissaire aux comptes doit être publié avec les comptes.
- Le contrôle des conventions avec les administrateurs est renforcé.
- Une organisation comptable analytique est nécessaire avec un renforcement de la dématérialisation.
- Le site internet doit publier les informations financières de l’organisme.
ORCOM accompagne les OPCA, n’hésitez pas à consulter nos spécialistes.
