Une personne morale, quel que soit sa forme juridique, acquiert une existence juridique uniquement à compter de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, ou du registre de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Le représentant légal de la personne morale peut signer des contrats au nom de la société en cours de formation avant son immatriculation à la condition que ces actes soit repris dans un document appelé « État des actes accomplis pour le compte de la société »
Ce document confère aux actes passés une validité juridique et comptable.
La Cour de cassation vient de rappeler que les personnes agissant au nom de la société en cours de formation sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis. En revanche, si ces actes sont repris par la société au moment de son immatriculation, ils sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
ORCOM réalise une centaine de créations d’entreprises par an. Fort de notre expérience à travers notre équipe juridique nous pouvons vous accompagner dans votre projet de création en apportant à ce projet un cadre juridique adapté et sécurisé.

ORCOM à travers son service social a sélectionné les principales mesures nécessaires pour l’établissement des bulletins de salaire à compter du 1er janvier 2012 :

- Plafond de la Sécurité Sociale : il est porté de 2 946 € à 3 031 € soit une revalorisation de 2,9%
- Revalorisation du SMIC : il passe de 9,19 € (suite à l’augmentation de décembre 2011) à 9,22 € soit 1 398,40 € pour 151,67 heures contre 1 393,95 €
- Hausse du minimum garanti : Il est fixé à 3,44 € à compter du 1er janvier 2012.Compte tenu de cette dernière revalorisation, l’avantage nourriture dans le secteur hôtels-cafés-restaurants est donc évalué à 6,88 € par journée
- Augmentation du forfait social : le taux du forfait social est porté de 6 à 8% sur les sommes versées à compter du 1er janvier 2012.

D’autres mesures plus complexes ont également évolué, n ‘hésitez pas à contacter notre service social pour plus d’informations et à consulter le site www.maGrh2.0-orcom.fr

Les sociétés soumises à l’IS sont imposables en principe à hauteur de 33 1/3% de leur bénéfice. Le projet de loi de finances rectificative envisage de majorer de 5% le montant de l’impôt dû. Néanmoins seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros seraient concernées.
Cette nouvelle imposition prendrait la forme d’une contribution exceptionnelle calculée dans les mêmes conditions que l’IS et serait acquittée en une seule fois au moment du paiement du solde de l’IS.
Cette contribution concernerait les impôts payés en 2012 et 2013 relatifs aux exercices clos en 2011 et 2012.

Dans le prolongement des partenariats établis à l’occasion des Trophées des Auto-entrepreneurs, c’est avec myAE.fr, une marque détenue par la société TRIIPTIC composée de trois associés dynamiques (François Aupetit, Olivier Gasquet et Jean-Philippe Duquerroy), qu’ORCOM a souhaité renforcer ses liens. Cela s’est concrétisé fin 2011, par la signature d’une convention de partenariat entre ORCOM, représenté par Serge Aubailly, expert-comptable associé et directeur général. TRIIPTIC développe également le site Evoliz.com, application de gestion en ligne des entreprises dédiée aux TPE /PME, pour laquelle la co-construction d’une comptabilité dématérialisée est en cours. David Decours, directeur de mission à ORCOM Paris pilote ce projet avec l’aide de Yann Dunaigre, Christian Paniel et Pascal Rabourdin, nos spécialistes TPE/créateurs ORCOM EXCOM.

Découvrez le nouveau site internet de myAE.fr et rencontrez l’équipe au Salon des Entrepreneurs les 1er et 2 février au Palais des Congrès de Paris, stand 415.

ORCOM représenté par Laure MONTECH, responsable marketing communication du groupe, participera au forum « C Koi ton job » organisé par la Jeune Chambre Economique d’Orléans.

Cette manifestation se déroulera le 28 janvier 2012 de 9 heures à midi au Lycée Jean ZAY, elle aura pour objectifs de rassembler 50 professionnels venus à la rencontre des lycéens pour leur expliquer leur métier à travers des entretiens personnalisés de 20 minutes.

Laure MONTECH pourra ainsi expliquer en quoi consiste son métier et ainsi susciter des vocations.

Une conférence sera co-animée par :
- une ancienne élève du lycée devenue commerçante qui échangera sur son cursus et son expérience professionnelle
- un représentant de l’entreprise GDF SUEZ qui présentera les différents métiers possibles au sein de son organisation.

Orcom a été sollicité par Com’45, association des professionnels de la communication du Loiret, pour participer à la conférence « Communication d’entreprise et réseaux sociaux : comment travailler sa e-réputation », qui se déroulera le jeudi 19 janvier 2012, dès 18h30, à la Maison des entreprises à Orléans, pour laquelle plus de 100 participants sont attendus.
Après l’intervention de Julien Hatton qui dirige l’agence de communication Buzznative, spécialisée en buzz marketing, Thibaut CLOSSET, expert-comptable associé du cabinet Orcom à Orléans, présentera les actions d’Orcom en communication Web et Web 2.0 et répondra aux questions de Jean-Luc Fournier, vice-président de Com’45.
L’occasion de vous faire découvrir ORCOM 2.0, notre offre de services en ligne pour nos clients, de la compta à la paie en ligne en passant par le portail client, outil collaboratif de consultation de documents comptables, juridiques …

 La télé-déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la TVA serait généralisée pour toutes les entreprises. Les sociétés soumises à l’IS seraient ainsi tenues, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires, de télé-déclarer leur résultat à compter du 1er janvier 2013 et la TVA à compter du 1er octobre 2012.
En ce qui concerne la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée) la télé-déclaration deviendrait obligatoire à compter de 2013 pour les entreprises soumises à l’IS et 2014 pour les autres.

Le service fiscal d’ORCOM, pour faciliter ce changement, a entamé ces démarches depuis plus d’un an en proposant à ses clients de créer leur portail informatique et de procéder à leur télé-déclarations et ce avant le franchissement de ce seuil.

Pascal VALTON, expert-comptable associé du cabinet ORCOM Villemandeur, participera au Forum de l’Orientation que se déroulera au complexe sportif du Château Blanc à Villemandeur, les 13 et 14 janvier 2012.
Ce forum accueillera des collégiens et lycéens, et leurs parents, qui échangeront avec des professionnels pour mieux comprendre les spécificités de chaque métier et les cursus à suivre.
Ce forum permettra à Pascal VALTON de présenter les différents métiers d’ORCOM et la Profession en général, notamment grâce à la documentation «Calcule bien ton avenir» réalisée par l’Ordre des experts comptables de la région d’Orléans et la Compagnie régionale des commissaires aux comptes d’Orléans, dédiée spécifiquement aux jeunes.
L’occasion de démontrer que les métiers dans les cabinets sont de vraies opportunités pour les jeunes.
A consulter sur le site http://www.experts-comptables-orleans.fr/vous-etes-/futur-expert-comptable .

 Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de la TVA en France est passé de 5,5 à 7%. Une augmentation qui va concerner une grande partie des produits et des services utilisés par les Français dans leur vie quotidienne. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre du redressement du déficit public.
La hausse de la TVA à 7% sur la plupart des produits qui bénéficiaient jusqu’ici du taux réduit de 5,5% devrait rapporter 1,8 milliard d’euros à l’Etat.
De très nombreux postes de dépenses sont concernés par cette augmentation : la restauration y compris les fast-food et les cantines d’entreprise, l’hôtellerie y compris les campings, les transports dont les abonnements domicile-travail et les transports scolaires, les travaux du bâtiment, les produits culturels comme les musées, la télévision payante, les spectacles.
A noter que les livres ont obtenu un délai jusqu’au 1er avril.

Tout ce qui est défini comme « vital » est en revanche épargné : les produits alimentaires, les cantines scolaires, les abonnements au gaz et à l’électricité. L’application de cette nouvelle taxation demande parfois beaucoup de subtilité. Ainsi à la boulangerie le croissant et la brioche restent à l’ancien taux de 5,5% tandis que les sandwichs et les pizzas passent à 7%.

N’hésitez pas à poser vos questions sur ce blog, notre service fiscal vous répondra dans les plus brefs délais.

Suite à son Assemblée générale ordinaire, en date du 30 novembre dernier, la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux publics du Loiret a élu Aline MERIAU à la Présidence de la Fédération. Elle succède à Patrick POISSON, ce dernier étant reconnu pour son investissement lors de la crise économique.

Codirigeante de la société ELICAUM, spécialisée dans les travaux d’électricité, située à Fay-aux-Loges (45) et employant plus de 25 personnes, Aline MERIAU est Chevalier de l’Ordre national du mérite, consacrée pour son engagement dans l’entreprenariat féminin, et notamment, dans le secteur du bâtiment.

Félicitations à Aline MERIAU, également cliente d’Orcom Orléans, suivie par Bruno ROUILLE, expert-comptable associé.