Les contribuables qui acquièrent ou qui font construire, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement pour le mettre en location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu fixée à 18% du prix d’acquisition du logement, ce pourcentage est porté à 29% en cas d’investissement outre-mer.

Mais attention l’octroi de cet avantage est conditionné au respect de plafonds de loyers, qui diffèrent selon la localisation du logement.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre service fiscal.

Sept coureurs français, parmi les meilleurs, ont été interviewés dans L’ÉQUIPE magazine de ce mois de mars 2013. Ce sont les futurs champions de demain, ceux qui pourraient mettre un terme à la disette française depuis 1997 dans les classiques de Printemps.

Parmi eux : Pierre ROLLAND, vainqueur de l’étape d’Alpes d’Huez du Tour de France 2011 et de La Toussuire en 2012. L’endurant, tel est le titre du portrait de ce grimpeur Orléanais qui, après sa 12ème place l’année dernière dans la course Liège-Bastogne-Liège, s’attaque de nouveau à cette classique. Parcours mythique et montagneux, le jeune cycliste de 26 ans ne cache pas son ambition et sa motivation pour remporter la victoire.

Client du cabinet ORCOM Orléans et notamment suivi par Bruno ROUILLÉ, Associé Expert-comptable et Commissaire aux comptes, et Fabien REGNIER, Collaborateur comptable qui s’occupent avec lui de ses formalités comptables et fiscales.

Retrouvez toutes les informations sur son site internet : www.pierrerolland.fr
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Qu’est-ce que le CICE ?

Un nouveau Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est instauré au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile (salaire annuel primes comprises). Le taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6 % pour celles versées à compter de 2014.

Le CICE est imputable sur l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté.

Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

L’équipe Patrimoine d’ORCOM, votre cabinet d’expertise comptable, d’audit et conseil, vous informe régulièrement avec Patrimoine infos sur l’actualité fiscale et patrimoniale.

Au sommaire de ce 10ème numéro toute l’actualité fiscale de ce début d’année.
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Bonne lecture !

Le seuil des niches fiscales a été revu à la baisse dans le projet de loi de finance 2013. Les niches fiscales sont maintenant plafonnées à 10 K€ en termes d’économie d’impôt contre 18 K€ plus 4% du revenu imposable auparavant.
Néanmoins trois niches fiscales ont été évincées de ce calcul à savoir celles relatives à  l’outre-mer (GIRARDIN), la loi Malraux et les Sofica.
Il existe donc toujours des moyens permettant la réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF, n’hésitez pas à consulter notre service fiscal et patrimonial ORCOM.

Pour recevoir par mail les actualités fiscales et patrimoniales vues par ORCOM, rendez-vous sur www.orcom.fr rubrique Recevez l’info, Patrimoine infos.

Auparavant, les dividendes versés aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS relevaient dans tous les cas du régime des revenus mobiliers et n’étaient soumis à aucune cotisation sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit désormais aux charges sociales la fraction de ces dividendes qui dépasse 10% des capitaux propres quand le dirigeant est soumis au régime des non-salariés. Auparavant, cet assujettissement ne s’appliquait qu’aux sociétés d’exercice libéral. Il s’étend donc désormais à tous les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS.
Cette mesure entraîne nécessairement des arbitrages visant à réduire le taux de prélèvement, aussi n’hésitez pas à consulter notre service fiscal ORCOM pour plus d’informations.

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Au sommaire de ce 9ème numéro toute l’actualité fiscale de cette fin d’année.
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Bonne lecture!

FISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées depuis le 1er août 2012 ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu, quelle que soit la taille de l’entreprise.

TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
Le taux de la taxe applicable aux acquisitions d’actions d’entreprises cotées, situées en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, est porté de 0,1 à 0,2 % pour les transactions effectuées à compter du 1er août 2012.

TAUX RÉDUIT DE TVA DE 5,5 %
À compter du 1er janvier 2013, le taux réduit de TVA sur les livres, quel que soit leur support, est ramené de 7 % à 5,5 %. Une réduction de taux qui s’applique également aux billetteries des spectacles vivants (théâtre, cirques, concerts…)

Pour plus d’information n’hésitez pas à consulter notre service fiscal.

Les sociétés et les organismes passibles de l’IS en France sont redevables d’une nouvelle contribution additionnelle à cet impôt, égale à 3 % du montant des dividendes distribués, dont la mise en paiement intervient à compter de la publication de la loi (17 août 2012).

La contribution ne frappe ni les distributions des organismes de placements collectifs, ni celles des PME communautaires (entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M€), ni, en principe, les distributions payées en actions et celles effectuées au sein de groupes intégrés fiscalement. Toutefois, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, cette contribution vise les distributions réalisées au profit d’une société mère.

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Une contribution exceptionnelle d’impôt de solidarité sur la fortune vient d’être votée. Elle touche les personnes assujetties à cet impôt au titre de 2012.

Cette contribution exceptionnelle, non plafonnée, sera calculée selon l’ancien barème progressif appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011. L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, est toutefois imputable sur le montant de cette contribution.

Les modalités de paiement diffèrent selon le montant de l’actif patrimonial imposable :
- Entre 1,3 millions et 3 millions d’euros, le montant de la contribution sera indiqué sur le même avis d’imposition en octobre 2012 à payer en totalité pour novembre 2012
- Supérieur à 3 millions, une déclaration spécifique sera à établir en octobre pour paiement avant le 15 novembre 2012.

Pour plus d’information n’hésitez pas à consulter notre service fiscal.