Actu sociale, fiscale et juridique

• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus ! 15 février 2012
  Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les fr [...]
• L'aide à l'embauche TPE refait surface ! 15 février 2012
  Les pouvoirs publics viennent de réactiver l'aide à l'embauche TPE, qui avait été mise en place du 4 décembre 2008 au 30 juin 2010. Ils ont toutefois réaménagé quelque peu ce dispositif exceptionnel. En effet, si cette aide financière temporaire, destinée à compenser les charg [...]
• Evaluation des biens dans le cadre d'une succession 14 février 2012
  Les héritiers sont, en principe, taxés aux droits de succession selon la valeur réelle des biens du défunt au jour du décès. Ce système de calcul peut être défavorable aux héritiers recevant un bien dont la valeur va baisser en raison d'événements ayant lieu après la trans [...]
• Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix ! 13 février 2012
  Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées (Selas), les statuts peuvent prévoir l'émission d'actions à droit de votes multiples. [...]
• Simplification de l'enregistrement du contrat d'apprentissage 13 février 2012
  Les formalités liées à l'enregistrement des contrats d'apprentissage viennent d'être simplifiées par un décret pris en fin d'année dernière. Comme auparavant, l'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage, accompagné du visa du directeur [...]
• Cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel 10 février 2012
  Par un cautionnement, une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne ou d'une entreprise au cas où celle-ci serait défaillante. Lorsqu'un particulier se porte caution au profit d'un créancier professionnel et que cet acte est établi s [...]
• Dispositif Scellier : du changement pour la zone C ! 9 février 2012
  La récente loi de finances a acté la fin du dispositif « Scellier » qui disparaît donc fin 2012. Pour sa dernière année d'application, le législateur a durci les conditions d'accès à ce régime en réservant la réduction d'impôt aux seuls logements respectant la norme de performance énergé [...]
• Taux de l'intérêt légal 2012 9 février 2012
  Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012, contre 0,38 % en 2011. En baisse depuis plusieurs années (0,65 % en 2010, 3,79 % en 2009), il opère donc une légère remontée. Ce taux sert notamment à calculer, en l'absence de stipulations conventionnelles, les i [...]
• Changement de la répartition des horaires de travail d'un salarié 9 février 2012
  Contrairement à la détermination de la durée du travail ou de la rémunération, la fixation des horaires de travail n'a en principe pas à faire l'objet d'un accord entre l'employeur et son salarié. En conséquence, le premier est libre d'imposer au second un changement de ses horaires de t [...]
• Déduction des travaux de mise aux normes des équipements 8 février 2012
  Pour être en conformité avec les normes de sécurité, les entreprises peuvent être amenées à engager des travaux d'adaptation sur les équipements inscrits à l'actif de leur bilan. La question s'est posée de savoir si ces dépenses devaient être qualifiées de charges et pouvaient donc être [...]