2 mai 2012
0 réaction »
La date de rupture du contrat de travail en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle est désormais la date de notification du licenciement.
La remise des documents de solde de tout compte doit s’effectuer dès la notification.
Cette règle s’applique à toute notification du licenciement à compter du 24 mars 2012.
Jusqu’alors, en l’absence de texte, le salarié dans l’impossibilité d’effectuer le préavis ne bénéficiait ni de l’indemnité compensatrice de préavis, comme en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, ni des allocations chômage car le terme du contrat ne se matérialisait qu’à la date de fin de préavis.
Toutes les actualités sur gestion de la paie et du personnel sur www.maGrh2.0-orcom.fr
