Les déclarations URSSAF ont été modifiées depuis le 30 janvier 2013. Une nouvelle ligne a été insérée, elle concerne le dispositif « crédit d’impôt compétitivité et emploi » en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après les bénéfices réels, quel que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur d’activité.
Ce crédit d’impôt doit être versé aux entreprises à hauteur de 4% de la masse salariale rémunérée entre 1 et 2,5 Smic en 2013, puis à hauteur de 6% de cette même masse salariale en 2014. Il doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.
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