Les sociétés soumises à l’IS sont imposables en principe à hauteur de 33 1/3% de leur bénéfice. Le projet de loi de finances rectificative envisage de majorer de 5% le montant de l’impôt dû. Néanmoins seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros seraient concernées.
Cette nouvelle imposition prendrait la forme d’une contribution exceptionnelle calculée dans les mêmes conditions que l’IS et serait acquittée en une seule fois au moment du paiement du solde de l’IS.
Cette contribution concernerait les impôts payés en 2012 et 2013 relatifs aux exercices clos en 2011 et 2012.

La Taxe sur les Véhicules de Société est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de société.
Le montant de la Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale.

Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

A noter, la nouvelle loi de finance a mis fin au système dérogatoire excluant les véhicules de catégorie N1, dorénavant seuls les véhicules utilitaires sont donc exonérés.

Mais certains véhicules sont exonérés en raison de leur ancienneté ou de leur mode de fonctionnement, sont ainsi exonérés :
      ⇨ les véhicules qui fonctionnent au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel (GNV) ou du gaz liquéfié (GPL)
      ⇨ pour 50% du tarif normal de la TVS, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de super carburant et de gaz liquéfié
      ⇨ une société peut être exonérée selon l’activité qu’elle exerce. C’est le cas notamment pour certains secteurs liés à l’automobile.
Attention la TVS est à déclarer avant le 30 novembre 2011 pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Pour toute question n’hésitez pas à contacter notre équipe fiscale Orcom.

Lorsqu’une société a un actif immobilier prépondérant par rapport à l’ensemble de son actif, le régime fiscal des plus values se distingue du régime général.

Les plus values pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et ayant des associés personnes physiques et si la société a essentiellement un actif immobilier prépondérant depuis au moins 3 exercices le régime fiscal est intéressant. En effet, les personnes physiques bénéficieront du régime des plus values des particuliers qui est particulièrement favorable, puisqu’au bout de la 15ème année, les plus values réalisées par ces personnes physiques échapperont à tout impôt sur les plus values. Car au-delà de la 5ème année, un abattement de 10% par an de détention s’applique ce qui conduit à une exonération au bout de la 15ème année.
A savoir que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont un régime beaucoup moins favorable car elles sont imposées de plein droit à 30,1% sur les plus values.
 
En ce qui concerne les sociétés à prépondérance immobilière, il y a lieu lors de chaque transaction portant sur des titres de sociétés, qu’elles soient transparentes (impôt sur le revenu) ou soumises à l’impôt sur les sociétés de se positionner sur la situation fiscale des cédants et du cessionnaire.

Cette difficulté est a appréhendée en amont de toute transaction alors n’hésitez pas à consulter notre service fiscal pour répondre à toutes vos questions

Malik BENREJDAL et Sébastien CAILLE ont créé leur société le 7 avril 2008, avec pour volonté de mettre en place un concept original d’agence immobilière sur Internet. Compte tenu de leurs besoins, Jérôme CHABIN les a ensuite rejoint pour procéder au développement d’un site Internet performant et constituer une équipe de direction dynamique.

I@D a fait confiance à ORCOM pour assurer le suivi comptable, social et juridique, mais également sur différentes opérations en profitant de la palette de nos services nécessitant des conseils plus techniques. Son dossier est suivi par Christophe JOUIN, expert-comptable associé, et Ingrid GORUCHON, responsable de mission, au sein du cabinet de Melun.

I@D France utilise le relais de plusieurs conseillers qui ont pour vocation d’apporter le service le plus performant en matière de transaction immobilière. Les services proposés s’appuient sur une base de données importante de biens immobiliers, régulièrement mise à jour, permettant de mettre en relation rapidement les vendeurs et les acheteurs potentiels.

Le développement rapide de leur société matérialise la performance de leur fonctionnement puisque le dernier exercice comptable a clôturé avec un chiffre d’affaires de l’ordre de 4 millions d’euros après 2 années d’activité.

Pour plus d’infos sur l’équipe d’I@D, connectez-vous sur http://www.iadfrance.com/

Après Linda Fadier, responsable du service juridique d’ORCOM comme premier rôle pour le lancement du projet de réalisation de 20 vidéos de présentation de produits conseils ORCOM (cf article du 3 mai 2010), les nominés sont pour la première série :
· Christelle JONDEAU, service juridique, pour la constitution d’une société
· Pierre GRIVOT, service social, pour la représentation du personnel, l’intéressement et la participation
· Xavier BOUTARD, directeur de mission, pour l’audit de contrôle des traitements et fichiers informatiques
ORCOM éclaire vos choix en 1 minute ! Retrouvez vos conseillers en vidéo sur le site Internet ORCOM, sur les pages des produits conseils citées ci-dessus, et sur la page Facebook d’ ORCOM