Les déclarations URSSAF ont été modifiées depuis le 30 janvier 2013. Une nouvelle ligne a été insérée, elle concerne le dispositif « crédit d’impôt compétitivité et emploi » en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après les bénéfices réels, quel que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur d’activité.

Ce crédit d’impôt doit être versé aux entreprises à hauteur de 4% de la masse salariale rémunérée entre 1 et 2,5 Smic en 2013, puis à hauteur de 6% de cette même masse salariale en 2014. Il doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

Pour plus d’information n’hésitez pas à consulter notre service social ou  http://magrh2.0-orcom.com/fr

Auparavant, les dividendes versés aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS relevaient dans tous les cas du régime des revenus mobiliers et n’étaient soumis à aucune cotisation sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit désormais aux charges sociales la fraction de ces dividendes qui dépasse 10% des capitaux propres quand le dirigeant est soumis au régime des non-salariés. Auparavant, cet assujettissement ne s’appliquait qu’aux sociétés d’exercice libéral. Il s’étend donc désormais à tous les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS.
Cette mesure entraîne nécessairement des arbitrages visant à réduire le taux de prélèvement, aussi n’hésitez pas à consulter notre service fiscal ORCOM pour plus d’informations.

Une personne morale, quel que soit sa forme juridique, acquiert une existence juridique uniquement à compter de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, ou du registre de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Le représentant légal de la personne morale peut signer des contrats au nom de la société en cours de formation avant son immatriculation à la condition que ces actes soit repris dans un document appelé « État des actes accomplis pour le compte de la société »
Ce document confère aux actes passés une validité juridique et comptable.
La Cour de cassation vient de rappeler que les personnes agissant au nom de la société en cours de formation sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis. En revanche, si ces actes sont repris par la société au moment de son immatriculation, ils sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
ORCOM réalise une centaine de créations d’entreprises par an. Fort de notre expérience à travers notre équipe juridique nous pouvons vous accompagner dans votre projet de création en apportant à ce projet un cadre juridique adapté et sécurisé.

 La télé-déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la TVA serait généralisée pour toutes les entreprises. Les sociétés soumises à l’IS seraient ainsi tenues, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires, de télé-déclarer leur résultat à compter du 1er janvier 2013 et la TVA à compter du 1er octobre 2012.
En ce qui concerne la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée) la télé-déclaration deviendrait obligatoire à compter de 2013 pour les entreprises soumises à l’IS et 2014 pour les autres.

Le service fiscal d’ORCOM, pour faciliter ce changement, a entamé ces démarches depuis plus d’un an en proposant à ses clients de créer leur portail informatique et de procéder à leur télé-déclarations et ce avant le franchissement de ce seuil.