Actu sociale, fiscale et juridique

• Pour un associé, faire concurrence à sa société, c'est possible ! 17 mai 2013
  Sauf si une clause le lui interdit, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut parfaitement exercer une activité concurrente de celle de sa société. C'est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation dans une affaire où l'un des associés fondateurs d'une S [...]
• Quelle réduction d'impôt pour les dons versés en vue du financement de la vie politique ? 16 mai 2013
  Les dons consentis par un contribuable pour le financement de certaines campagnes électorales ou d'un parti politique, ainsi que les cotisations versées aux partis ou groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Réduction égale à 66 % du montant des sommes [...]
• Pas d'acquisition de droits à congés payés pour les salariés malades ! 16 mai 2013
  Les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Afin que certaines absences du travail ne réduisent pas ce droit à congés payés, le Code du travail assimile ces absences à des périodes de travail effectif. Ainsi, par exemple [...]
• Déclaration de résultats : pas de saisie directe en ligne ! 15 mai 2013
  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2012 doivent télédéclarer leurs résultats au plus tard le 18 mai prochain. À cette occasion, l'administration fiscale vient de rappeler que la téléprocédure devait nécessairem [...]
• IJSS maternité et maladie : des changements pour les employeurs 14 mai 2013
  Subrogation automatique Lorsque vous procédez à un maintien de salaire suite à un arrêt maladie ou un congé de maternité, vous pouvez être subrogé dans les droits du salarié aux IJSS, c'est-à-dire les percevoir vous-même. Toutefois, dans certains cas, cette subrogation n'est p [...]
• Clé USB au travail : être connectée ou ne pas être connectée, telle est la question ! 14 mai 2013
  Avec le développement du « Bring Your Own Device » (en français : « Apportez vos propres appareils numériques au bureau »), la question de la possibilité pour les employeurs d'accéder au contenu des outils numériques personnels des salariés se pose de plus en plus. À cet égard, un arrêt [...]
• Convention d'activité partielle de longue durée : la durée minimale de 2 mois de nouveau prorogée 13 mai 2013
  Afin d'éviter les licenciements économiques dans les entreprises touchées par la crise, les pouvoirs publics ont instauré, depuis le 1er mai 2009, un dispositif dit d'activité partielle de longue durée (APLD) qui est destiné à se substituer au chômage partiel classique. [...]
• L'activité 2012 de la Cnil en chiffres : 21 % de plaintes relatives au commerce ! 13 mai 2013
  Comme chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son bilan d'activité. Et celui de 2012, que vous pouvez retrouver en ligne sur son site Internet, se caractérise par une nette augmentation de l'ensemble, ou presque, des indicateurs d'activité de [...]
• Quels éléments justificatifs joindre à la déclaration des revenus 2012 ? 10 mai 2013
  Parmi les nouveautés 2013 relatives à la déclaration des revenus 2012 (et des années suivantes), se trouve la suppression de l'obligation de joindre les pièces justificatives relatives aux éléments déclarés pour les contribuables utilisant la déclaration papier, à l'instar des télédéclar [...]
• ZFU : un mois supplémentaire pour faire votre déclaration annuelle 7 mai 2013
  Si votre entreprise est implantée dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations sociales sur les rémunérations versées à vos salariés. Le bénéfice de cette exonération est toutefois subordonné à l'envoi [...]